Perline-Spip a écrit :
il faudrait voir le contrat que signent les abonnés de free.
Bonjour Perline,
Le contrat "Accès gratuit" qui précise les conditions concernant
les pages personnelles est disponible en ligne :
Extraits choisis :
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Page personnelle : espace de données sur un serveur Web permettant à
l'abonné d'y déposer des données qui seront accessibles aux autres.
3.1 ./. FREE accorde à l'utilisateur, le droit de connecter, sans
limitation de durée de connexion, son équipement informatique au
centre serveur de FREE afin de recevoir et d'envoyer des données
à travers les réseaux en ligne. ./.
3.3. ./. L'utilisateur peut disposer de pages Web personnelles.
La taille de ces pages est limitée à 100 Mégaoctets. Le contenu
de ces pages personnelles est réalisé par l'utilisateur, sous sa
seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi ./.
L'adresse et le contenu des pages personnelles doivent être en
conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales
comme internationales, notamment en matière de propriété
intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune
information qui pourrait être considérée comme dénigrante,
diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée,
aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. ./.
9.1 ./. La responsabilité de FREE est limitée ./. aux matériels
et logiciels installés sur le serveur de FREE. ./.
12.1 ./. FREE pourra interrompre ou supprimer l'accès à tout ou
partie des pages personnelles, à tout moment et sans préavis, en
cas de manquement manifeste aux dispositions prévues à l'article
4 des présentes et dans le cadre de ses obligations au titre de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. [Loi pour la confiance dans
l'économie numérique] ./.
-------------->8----------------
Dans le cadre de ce contrat accordé par Free à titre gratuit, ses
obligations contractuelles envers l'utilisateur pèsent peu face à
ses autres obligations légales (la LCEN évoque ainsi l'exonération
possible de la "responsabilité civile engagée du fait des activités
ou des informations stockées" si le prestataire montre avoir "agi
promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible"
Art.6 - d'où des restrictions d'accès parfois inattendues) et je
crains en conséquence qu'en cas de contentieux l'utilisateur ne
puisse prétendre à grand chose.
Moralité : Faites des sauvegardes ! 
Cordialement,
--
Jean Peyratout - Scideralle : http://scideralle.org
courriel : jean.peyratout@abul.org - tél. +33 682.059.918