LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin 2004.
Tout site Internet, qu’il soit professionnel ou « de loisirs », doit respecter un ensemble d’obligations légales dictées par la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin 2004. Ces informations doivent être clairement accessibles à tout internaute utilisant le site et l’éditeur du site, son propriétaire, a le devoir de contrôler son contenu, autant en terme rédactionnel que concernant les commentaires laissés par les internautes.
Concernant les sites édités par une personne morale (entreprise, association etc.)
Une page « mentions légales » doit apparaitre clairement sur le site, listant l’ensemble des informations ci-dessous :
la raison sociale de l’éditeur ;
son siège social ;
un numéro de téléphone ;
l’identité du directeur de publication et, s’il y a lieu, du directeur de rédaction ;
le nom de l’organisme et le numéro d’enregistrement auprès duquel l’activité de la personne morale a été déclarée (RCS, Maison des Artistes etc.) ;
le capital social de la personne morale s’il y a lieu ;
un contact du responsable administratif du site (adresse courriel des directeurs cités plus haut ou du webmestre).
Peut-on envisager que SPIP réponde à cette préoccupation par une page accessible depuis l’accueil ?
si oui je fais un whishe… mais où sur la liste dev ?
