Bonsoir,
j'ai donc lu et bravo, d'ailleurs tous devrais lire ou relire
Toutefois puis je poser une question ( ceci pour ma gouverne )
Malgré tout, en cas de conflit inter-personnel, une commission d’arbitrage peut être saisie au cas par cas, qui statue en toute conscience en se basant sur les critères définis ci-dessus, et dispose de toute latitude.
mais qui c'est qui donc qui va se retrouver dans la commission d'arbitrage ?
de combien de personne ?
comment saisie t'on la commission d'arbitrage ?
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